STATUTS DE L’ASSOCIATION LOI 1901
« PAPPH »

Article 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est fondé, entre les adhérents au présents statuts, une association régie conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, dénommée « Patrimoine et Archéologie de l’Heûte et du Premier Plateau », dite PAHPP

Article 2 : OBJET

L’objet de l’association est de :
- répertorier les vestiges et ruines d’époques romaines, celtes et médiévales situées sur le Premier Plateau du Jura, la Côte de l’Heûte et la Combe d’Ain
- en promouvoir la conservation en concertation avec les propriétaires (public ou privés) avec l’aide de l’Etat et des collectivités locales concernées (Région, Département, Communauté des Communes et Communes)
- en réaliser ou faire réaliser les fouilles archéologiques sous le contrôle et avec l’assistance des services archéologiques de l’Etat (DRAC) et du département, grâce à l’organisation de camps internationaux de jeunes l’été et d’activités de week-end, en particulier pour les adolescents du Premier Plateau en périodes scolaires.
- en assurer, si possible, l’animation culturelle et pédagogique à destination des écoles et des touristes.
Ces objectifs s’appliqueront en particulier à l’élément majeur que constitue les ruines du Château médiéval de Mirebel.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’association est situé à la Mairie de Mirebel. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration

Article 4 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur, qui adhèrent aux présents statuts. Ils ont tous une voix délibérative à l’Assemblée Générale et sont éligibles aux instances :
· Les membres actifs sont des personnes physiques dont la demande d’adhésion a été acceptée par le Conseil d’Administration. Ils s’acquittent d’une cotisation statutaire votée annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, les présents statuts la fixant à 10 € pour l’année 2004.
· Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales dont la demande d’adhésion a été acceptée par le Conseil d’Administration et qui s’acquittent d’une cotisation spéciale votée annuellement par l’Assemblée Générale, les présents statuts la fixant à 150 €, ou plus, pour l’année 2004. Les collectivités locales souhaitant être membres de l’association le seront dans cette catégorie.
· Les membres d’honneurs sont désignés par le Conseil d’Administration pour les services signalés qu’ils ont rendu à l'association. Ils sont dispensés de toute cotisation.

5.1 Adhésion des membres

Les demandes d’adhésion sont reçues par écrit et considérées par le Conseil d’Administration qui, en cas de refus, n’a pas à motiver sa décision.

5.2 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par : · Décès (ou dissolution pour une personne morale), · Démission adressée par écrit au président de l’association, · Exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux objectifs, ou aux intérêts moraux ou matériels de l’association, · Radiation, que le Conseil d’Administration peut prononcer en cas de non-paiement de la cotisation

5.3 Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d’Administration et aux membres de son Bureau.

Article 6 : INSTANCES ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

6.0 Les instances.

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) qui travaille sous le contrôle et dans le cadre des résolutions de l’Assemblée Générale (AG). Pour la représentation de l’Association et la gestion courante le CA nomme un Bureau et son Président..

6.1 Les Assemblées Générales

Les AG se composent de tous les membres de l’association, un membre pouvant se faire représenter, un membre présent ne pouvant cependant avoir plus de deux mandats. Les AG se réunissent sur convocation du président de l’association, ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres du CA, ou d’au moins un tiers des membres de l’association. La convocation doit mentionner l’ordre du jour prévue et fixé par le Conseil d’Administration, communiqué par courrier ou courriel aux membres envoyés au moins 15 jours à l’avance. Seules sont admissibles les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf accord de la majorité des deux tiers des présents représentant plus de la moitié des membres de l’association. La présidence de l'assemblée générale appartient au président ou à un membre du bureau s'il est empêché. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée par le président de l'assemblée. Les pouvoirs y sont également signifiés. En cas de vote, les personnes morales comptent pour une voix. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire se réunit une (1) fois par an, avant la fin du mois de juin. Elle entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion financière et le rapport d'activité du président. N’importe quel membre peut avoir accès aux comptes avant l’AG et présenter ses observations devant l’AG. L’AG peut nommer un commissaire aux comptes chargé de la vérification de la comptabilité de l'association. Après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, l'assemblée générale apprécie le budget de l'exercice suivant et délibère également sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à l'élection ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, en fonction de l'ordre du jour décidé lors de la convocation par les membres du bureau. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises, faute de consensus, à la majorité relative des membres présents et représentés. Elles sont prises à bulletins levés, excepté pour l'élection des membres du conseil d'administration pour laquelle le scrutin secret est requis sauf s’il n’y a pas plus de candidats que de postes à pourvoir et qu’un tiers des membres ne demande pas le vote secret. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'assemblée extraordinaire statue sur les modifications de statut et sur la fusion ou la dissolution de l'association. C’est une AG ordinaire dans sa forme mais l’ordre du jour ne comporte qu’un point. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l'association soient présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés pour les modifications des statuts et à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés pour la dissolution de l'association.

6.2 Le Conseil d’Administration :

Election du CA Tout personne physique membre de l’association est éligible au CA, y compris les mineurs de plus de 16 ans. Le CA comprend au moins neuf membres élus par l’AG. Les membres sont renouvelables par tiers à chaque assemblée générale ordinaire, les sortants étant désignés par tirage au sort les deux premières années d’existence de l’association. Les sortants sont immédiatement rééligibles. Réunions du CA Une fois élu par l’AG, le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins trois fois par an, sur convocation écrite du président qui précise l’ordre du jour. Chaque membre peut se faire représenter, mais aucun membre présent ne peut avoir plus d’un mandat. Les décisions sont prises par consensus ou, en l’absence de consensus, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité. Toutes les délibérations du CA sont consignées sur un registre par le secrétaire de l’association. Pouvoirs du CA · Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’AG. · Le CA peut autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas de la compétences de l’AG ordinaire ou de l’AG extraordinaire. · Il se prononce sur les admissions des membres et confère les éventuels titres de membres d’honneur. · Il se prononce sur les mesures de radiation et d’exclusion. · Il peut convoquer une AG à la demande d’au moins un tiers de ses membres. · Il prépare l’ordre du jour des AG et, sur proposition du président, la présentation des comptes et du budget à l’AG ordinaire.. · Il peut préparer, pour approbation par l’AG, une modification des statuts. · Il nomme le Bureau du CA parmi ses membres. · Il contrôle la gestion des membres du Bureau qui doivent rendre compte de leur activité à chaque réunion du CA. · Il autorise l’ouverture ou la clôture de tout compte bancaire, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles. Il autorise le Président ou le trésorier à exécuter tous les actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’association, et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. · Il peut établir, et modifier ultérieurement, un Règlement Intérieur de l’association et le faire approuver par l’AG ; Ce RI précise les conditions d’application des présents statuts et s’impose à tous les membres au même titre que les statuts,. · Il peut changer la domiciliation de l’association. 6.3 Le Bureau du CA Le Bureau du CA est élu par le CA qui choisit en son sein, à la première réunion après l’assemblée générale ordinaire : · Un(e) Président(e), et, si besoin est, un(e) ou deux vice-président(e)(s) · Un(e) trésorier(ère) et, si besoin est, un trésorier(ère)-adjoint(e) · Un(e) secrétaire et, si besoin est, un(e) secrétaire-adjoint(e) Le Bureau prépare les réunions du CA dont il exécute les décisions, et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du CA. Il se réunit au moins une fois entre les réunions du CA.. · Le(la) Président(e) réunit et préside le Bureau et les réunions du CA et de l’AG. Il(elle) représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Sur avis du CA, il(elle) peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre. Le(la) président(e) élu(e) doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence. · Le(la) secrétaire est chargé(e) de la correspondance statutaire, notamment l’envoi des convocations (CA, AG). Il(elle) rédige les procès-verbaux des réunions du CA et des AG et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet et la publication sur internet. Il(elle) est aussi chargé(e) de la conservation des archives et de la tenue du fichier des membres de l’Association. Il(elle) prépare les feuilles de présence aux AG et les conserve. Il(elle) fait toutes les déclarations légales et réglementaires aux autorités administratives. Il appartient au secrétaire de déclarer à la CNIL le fichier contenant les information nominatives (adhérents). · Le(la) trésorier(ère) effectue les opérations financières de l’association et tient un journal des mouvements de fonds. Il(elle) assure le règlement des sommes dues par l’association et collecte les fonds revenant à l’association, sous le contrôle du président. Il(elle) dresse une situation des comptes qu’il(elle) soumet régulièrement au président et dont il(elle) rend compte aux réunions du CA. Il(elle) rend compte de sa gestion et présente le budget et le bilan à l’approbation de l’AG. Les comptes de bilan et les comptes de résultats que l'association doit établir chaque année peuvent être vérifiés, sur décision de l’AG, par un commissaire aux comptes désigné sur la liste des commissaires aux comptes du ressort géographique du siège social de l'association.

Article 7 : RESSOURCES, DEPENSES, MOYENS D’ACTION, REMUNERATIONS

7.1 Ressources

Les ressources de l'association se composent : · du produit des cotisations versées par ses membres, · des dons mobiliers et immobiliers de ses membres, · des dons manuels en espèces ou en nature · des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute instance nationales ou internationale · du produit des manifestations ou activités qu'elle organise. · des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder · des rétributions des services rendus · de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, en cas de nécessité, un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

7.2 Dépenses

Les dépenses de l’associations sont constituées par : · les frais de secrétariat et d’administration · l’acquisition, location, entretien des matériaux et matériels nécessaires à l’objet de l’association. · les frais de transports éventuels · les frais d’assurances · et plus généralement toute dépense non interdite par la loi et liée au fonctionnement de l’association

7.3 Moyens d’action

L’Association est à but non lucratif et ses activités économiques ont un caractère exceptionnel.

7.4 Rémunérations

Les mandats des membres du CA et du Bureau sont gratuits. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d'un justificatif et dans la limite du budget prévu à cet effet par l’AG ordinaire. De même, les membres du CA peuvent être employés par l'association hors cadre de l'administration de l'association (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) et percevoir à ce titre, et seulement à ce titre, des salaires, dans les limites fixées par la réglementation fiscale. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs.

Article 8 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l'assemblée générale extraordinaire.